La Prestation de Compensation du Handicap

La P.C.H. est une des principales nouveautés introduite par la loi du 11 février 2005. La P.C.H. est une aide destinée à financer les besoins à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Elle est amenée à remplacer progressivement l’Allocation Compensatrice Tierce-Personne (A.C.T.P.).

La P.C.H. se décline en 5 volets:

- Aides humaines
- Aides techniques
- Aménagements du logement, aménagements du véhicule et frais de transport
- Aides spécifiques ou exceptionnelles
- Aides animalières

La P.C.H. est un des éléments du plan personnalisé de compensation (P.P.C.H.). Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.), sur la base du projet de vie exprimée par la personne.

Pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap:

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation:

- Si elle remplit des conditions de résidence spécifiques: le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire nationale (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques). Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
- Si elle a plus de 20 ans ou plus de 16 ans si elle n’ouvre plus droit aux allocations familiales
- Si elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans)

À noter que la P.C.H. est accessible aux enfants pour les volets : aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports.
Les enfants devraient avoir accès à l’ensemble de la P.C.H. en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.

- Et si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an:
- Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle
- Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles

L’Aide sociale aux personnes âgées

Une intervenante vient à domicile et se charge:
- De vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir
- De vous apporter une présence attentive, le nombre d’heures attribuées est fonction de vos besoins et des possibilités du service

Pour bénéficier de l’Aide Sociale, vous devez:

- Être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail)
- Avoir besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement
- Si vous ne disposez pas déjà de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.)

Cette aide ménagère est prise en charge par l’aide sociale ou partiellement par votre caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Récupération sur succession: Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 euros

En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

Votre Mutuelle

Votre Sécurité Sociale

Votre Caisse de retraite

Cette liste n’est pas exhaustive, et au cas par cas, nous pourrons vous épauler pour trouver des solutions éventuelles.
Arc en Ciel s’emploie à collaborer avec ces différents organismes, et poursuit ses démarches pour être conventionnée par ses structures étatiques.